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Flash réglementaire

mardi 25 mars 2014
Environnement

ICPE : attention aux nouvelles modifications de nomenclature et aux nouvelles obligations afférentes.

 

Deux décrets de modification de la nomenclature et onze arrêtés ministériels ont à nouveau modifié le paysage des ICPE en fin d’année dernière. Chaque texte apporte son lot de création de rubriques, de changement de régime, d’harmonisation de libellés, d’introduction de nouveaux seuils, d’obligation de contrôle périodique, … ceci impactant des activités aussi variées les unes que les autres. Consultez rapidement ces modifications et vérifiez si votre installation est concernée afin d’intégrer au plus vite ces nouvelles obligations.

Vous êtes concernés :

  • Exploitants d’installations d’élevages de bovins et de porcs (rubriques 2101, 2102).
  • Exploitants de matériel et d’installations de transit de déchets contenant des PCB/PCT (ex rubrique 1180, nouvelle rubrique 2792).
  • Exploitants d’installations de préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale (rubrique 2220).
  • Exploitants d’activités mécanique-métallurgie (rubriques 2560, 2561, 2563, 2564, 2565, 2566, 2567
  • Exploitants de tours aéro-réfrigérantes, ou d’installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air (rubrique 2921).
  • Exploitants d’installations de transformation de polymères (rubrique 2661).

Echéance(s) :
Immédiate pour la nomenclature et échelonnées du 1er janvier au 1er juillet 2014 pour les nouvelles prescriptions.

De quoi s’agit-il ?

Les principales modifications en bref :

  • L’utilisation de matériels imprégnés de PCB/PCT disparaît de la nomenclature
  • Le dégraissage lessiviel et le regroupement de déchets contenant des PCB/PCT font l’objet d’une nouvelle rubrique 2563.
  • Six nouvelles rubriques bénéficient du régime d’enregistrement : préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, travail mécanique des métaux, dégraissage lessiviel, refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air, élevages de porcs, transformation de polymères.
  • Sept rubriques à déclaration sont nouvellement soumises au contrôle périodique : travail mécanique des métaux, dégraissage lessiviel, trempe et recuit des métaux, traitement thermique des métaux, galvanisation et étamage de métaux, refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air, transit et regroupement de contenant des PCB/PCT.


Nouvelles rubriques soumises au régime de l’enregistrement :
Les installations de préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, de travail mécanique des métaux, de dégraissage lessiviel, de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air, d’élevages de vaches et de porcs, de transformation de polymères sont désormais soumis à enregistrement en fonction de leurs capacités. 
Ce régime d’autorisation simplifiée prévoit le dépôt d’un dossier d’enregistrement dont la pièce principale est la justification de la conformité des installations à l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable, établie suivant un guide ministériel. 
L’enregistrement est acté par un arrêté préfectoral dans un délai maximum de 5 mois (au lieu de 10 en moyenne pour l’autorisation classique).
Les installations déjà existantes n’ont pas de formalités particulières à accomplir, mais les arrêtés de prescriptions générales, qui sont parus, peuvent compléter les prescriptions préfectorales déjà applicables.

Contrôle périodique obligatoire :
La plupart des activités mécanique-métallurgie dont la capacité est inférieure au seuil d’enregistrement sont soumises à déclaration avec contrôle périodique. 
Les tours aéro-réfrigérantes, soumises à déclaration sous la rubrique 2921 en deçà d’une puissance thermique évacuée de 3 kW, sont désormais soumises à contrôle périodique quinquennal (en lieu et place de la vérification biennale qui était prescrite par l’arrêté du 13/12/2004). La fréquence de contrôle a été assouplie, mais à partir du 1er juillet 2014, les non-conformités majeures identifiées devront être communiquées à la préfecture si elles ne sont pas traitées dans les délais (consultez notre flash réglementaire dédié à la rubrique 2921). Lien sur le flash en question.

Cas des activités de transit et regroupement des déchets contenant du PCB :
Une nouvelle rubrique est donc créée pour le dégraissage lessiviel et le regroupement de déchets contenant des PCB/PCT font l’objet d’une nouvelle rubrique 2563.


Les matériels imprégnés ne sont plus des ICPE mais sont désormais spécifiquement réglementés par les articles R543-26 à R543-31 du Code de l'Environnement, et les arrêtés du 9/9/1987 et du 13/02/2001 (étiquetage et déclaration). L’arrêté du 13/02/2001 est remplacé à compter du 1er avril 2014 par l’arrêté du 14/01/2014.

Références réglementaires :

  • Décret n°2013-1205 du 14 décembre 2013 et décret n°2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées ;
  • Arrêtés du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubrique n° 2563, 2220, et 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
  • Arrêtés du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et à enregistrement sous la rubrique no 2921
  •  Arrêtés du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration, de l'enregistrement et de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101-2, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
  • Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
  • Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB.


Offre Apave :

Apave vous accompagne et vous conseille tout au long de la vie des installations classées par :

  • l’identification et l’aide à la prise en compte des contraintes environnementales et réglementaires applicables à vos activités ;
  • la rédaction de dossiers de déclaration, d’enregistrement ou de demande d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE ;
  • une assistance à vos relations avec les services instructeurs ;
  • des vérifications de conformité par rapport à la réglementation applicable en matière d’environnement ;
  • le contrôle des installations soumises à déclaration avec contrôle périodique ;
  • des mesures des rejets dans l’environnement réglementés dans les ICPE ;
  • la vérification des tours aéro-réfrigérantes après mise en service ou dépassement du seuil de concentration en légionelles ;
  • Des formations  et des journées techniques  dans le domaine de la réglementation des ICPE et de la prévention du risque légionelle.

Plus d’informations :


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    mardi 25 mars 2014

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