Accueil / Nous découvrir / Flash réglementaire / SEVESO III : la transposition de la directive reconfigure la nomenclature ICPE et le statut des installations visées.

Flash réglementaire

mardi 25 mars 2014
Environnement

SEVESO III : la transposition de la directive reconfigure la nomenclature ICPE et le statut des installations visées.

 

Deux décrets viennent de paraître contribuant à la transposition réglementaire de la directive SEVESO III en droit français. Ils conduisent à des modifications du Code de l’Environnement et de la nomenclature ICPE. La transposition impactera toutes les activités dès lors qu’elles sont concernées par la manipulation des substances, des mélanges ou des déchets dangereux.

Avec une mise en application des textes prévue au 1er juin 2015, ne tardez pas : vérifiez si votre établissement est susceptible de prendre, garder ou quitter le statut SEVESO pour, le cas échéant, anticiper l’entrée en vigueur de cette évolution réglementaire majeure.

Vous êtes concernés : 

    • Exploitant d’ICPE dès lors qu’elles sont concernées par la manipulation ou le stockage des substances, des mélanges ou des déchets dangereux.
    • Exploitant d’installations classées déjà soumises à la directive SEVESO.

    Echéance(s) :
    Entrée en vigueur du texte le 1er juin 2015.

    De quoi s’agit-il ?
    La nomenclature des installations classées est modifiée afin de tenir compte de la directive Seveso III 2012/18/UE, révisée pour intégrer les obligations fixées par le règlement européen n° 1272/2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges, dit règlement CLP.

    82 rubriques sont créées dans la nomenclature ICPE dont 80 nouvelles rubriques 4XXX, 12 rubriques existantes sont modifiées et 64 rubriques supprimées.
    Les rubriques s’appuieront dorénavant exclusivement sur les classes, catégories et mentions de danger du règlement CLP. Excepté pour le cas particulier des déchets dangereux (rubrique 27XX), les seuils Seveso haut et bas se retrouvent désormais exclusivement dans les rubriques 4XXX de la nomenclature. 

    Les installations existantes, qui seront nouvellement concernées par ces dispositions, devront se faire connaître auprès du préfet dans un délai d’un an à compter du 1er juin 2015. Elles disposeront ensuite d’un délai de un à deux ans supplémentaires pour se conformer à la réglementation déjà existante. 

    Pour tous les établissements (seuils hauts et bas), il s’agit : 

    •  de recenser tous les quatre ans les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ces installations ; le premier recensement pour tous les établissements potentiellement concernés devra être fait avant le 31 décembre 2015 ;
    • d’établir une étude de dangers et une politique de prévention des accidents majeurs actualisées tous les cinq ans.


    Pour les établissements seuils hauts, il s’agit :

    • de mettre en œuvre des servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre de sécurité délimité autour de l'installation ;
    • de mettre en place d’un système de gestion de la sécurité (SGS) ;
    • d’élaborer un plan d'opération interne (POI).


    Principale nouveauté apportée par la directive, la création d’un site internet facilitera l’accès aux citoyens aux informations relatives aux installations Seveso situées dans leur environnement proche ainsi qu’aux moyens de prévention mis en œuvre et aux mesures d’urgences à suivre en cas de nécessité. Ce site sera géré par les services de l’Etat ; il reprendra les informations fournies et régulièrement mises à jour par les exploitants.

    La transposition sera complète à l’issue de la parution de la modification de l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

    Références réglementaires :

    • Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l’environnement.
    • Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
    • Directive n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.
    • Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
    • Règlement européen n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit CLP) modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006.


    Offre Apave :

    Apave vous accompagne et vous conseille tout au long de la vie des établissements ICPE soumis au régime SEVESO : 

    • Diagnostic de classement permettant d’identifier les conséquences des évolutions CLP/SEVESO III sur le classement des sites avec proposition de pistes de substitutions ou de réorganisation de la logistique entre sites, dans le cas où le nouveau classement pose problème.
    • Mission d’assistance à la conception de projets de création ou d’extension d’installations.
    • Réalisation de dossiers de demandes d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE.
    • Assistance à la rédaction et à la mise à jour des études de dangers.
    •  Assistance à la définition de la stratégie de lutte incendie.
    • Conseil, formation et audit dans le cadre de la mise en place d’une Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) et du Système de Gestion de la Sécurité (SGS)
    • Assistance et formation dans la mise en œuvre et les tests des plans d’urgence (POI).
    • Elaboration du programme d’inspection des équipements visés par le plan de maîtrise des risques liés au vieillissement des installations industrielles.
    • Contrôle de vos installations électriques et de lutte incendie.


    Plus d’informations :


    Partager sur viadeo Partager sur twitter Partager sur Facebook Partager sur Facebook

    Retour
    • Article du :

      mardi 25 mars 2014

    • Pour nous écrire ou obtenir des renseignements :

      Cliquez ici