Flash réglementaire

lundi 04 février 2013
Environnement, Conformité des équipements

Quotas d’émission de gaz à effet de serre : nouveaux plans de surveillance à remettre au 30 avril 2013 à l’Administration

 

L’arrêté du 31 octobre 2012 précise que les plans de surveillance relatifs à la troisième période d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre devront être remis le 30 avril 2013 au plus tard par les exploitants concernés aux autorités compétentes pour validation.

Vous êtes concernés :
Toutes les entreprises anciennement soumises au Plan National d’Allocation de Quotas (PNAQ) pour la période 2008-2012 ainsi que les nouveaux entrants ayant rempli une demande d’allocation de quotas d’émission pour cette troisième période.

Echéance :
Les dispositions fixées par le présent arrêté s’appliquent au 15 avril 2013.

De quoi s’agit-il ?
Cet arrêté abroge celui du 31 août 2008 et précise les règles relatives à l'établissement des plans de surveillance et à la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre (GES) pour la troisième période d'échanges 2013-2020, conformément aux modalités de surveillance et de déclaration des émissions de GES définies par le règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012.

En pratique, l’exploitant concerné doit préparer le plan de surveillance de ses installations pour la période 2013-2020. Il doit ensuite le notifier au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 avril 2013. Il en transmet également une copie à l’inspection des installations classées sous format électronique. Le préfet doit alors statuer dans les deux mois suivant la notification du plan. A défaut, le plan est réputé accepté. En cas de non conformité, l’exploitant doit alors modifier son plan et l’adresser à nouveau au préfet sous un délai de quatre semaines. Le préfet doit alors statuer dans les quatre mois suivant la réception du plan modifié et préciser s'il accepte ou non le plan.

Le contenu du plan doit être conforme aux exigences du règlement n°601/2012. Il comporte de nouvelles rubriques, comme l’analyse de risque d’erreur sur les données entrant dans le calcul des émissions (données d’activité, facteurs d’émission, d’oxydation et de conversion).
Dans le cas d’un nouveau plan de surveillance, d’un changement d’organisme ou sans accord de l’Administration (Préfecture, DREAL) la visite par l’organisme vérificateur est rendue obligatoire quelle que soit la catégorie de l’entreprise.

L’élaboration du nouveau plan de surveillance est donc complexe et entre dans un processus d’amélioration continue. Son approbation reste soumise à la DREAL. L’exploitant a tout intérêt à envisager dès à présent d’être accompagné dans cette opération.

Références réglementaires :

  • Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020).
  • Règlement (UE) n°601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.


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    lundi 04 février 2013

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