Vous êtes concernés :
- Fabricants
- Importateurs,
- Distributeurs de produits de construction et de décoration,
- Entreprises de construction,
- Acheteurs de tels produits.

Echéances :
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Elles s'appliquent à compter du 1er septembre 2013 pour les produits mis à disposition sur le marché avant le 1er janvier 2012.

De quoi s’agit-il ?
Le décret n° 2011-321 du 23 mars 2011, définit des règles d’étiquetage des produits à usage intérieur ou de revêtements de mur ou de sol, des peintures et vernis, relatif à leurs émissions de polluants volatils.

Les fabricants concernés auront pour obligation d’indiquer sur une étiquette, placée sur le produit ou son emballage ses caractéristiques d’émission, une fois mis en œuvre, en substances volatiles polluantes. Il s’agit d’une auto-déclaration. Le fabricant est responsable de l’exactitude des informations mentionnées sur l’étiquette, qu’il obtient par le moyen de son choix.

Un prochain arrêté précisera les modalités d’étiquetage ainsi que la liste des substances polluantes concernées.

Références réglementaires :
- Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtements de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils.
- Code de l'environnement : articles R 221-1 à R 229-44 (air et atmosphère).