Vous êtes concernés :
Les exploitants d’unités d’incinération ou de co-incinération de déchets dangereux, non dangereux ou de soins à risque infectieux

Références réglementaires :
- Arrêtés du 3 août 2010 modifiant les arrêtés du 20 septembre 2002 relatifs aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux, aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux et aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux

Echéance :
Texte général applicable à compter du 01/11/2010 – Certaines dispositions le seront au 01/07/2014.

De quoi s’agit-il ?
Cette réglementation complète les arrêtés du 20 septembre 2002. Les principales évolutions sont les suivantes.
 L’indisponibilité des dispositifs de mesure : la durée maximale d’indisponibilité sans interruption des dispositifs de mesure en continu est portée de 4h à 10h ; le temps cumulé d’indisponibilité d’un dispositif de mesure en semi-continu ne peut excéder 15% du temps de fonctionnement.
 L’obligation de mesure de l’ammoniac (en continu et par des mesures périodiques) avec introduction d’une valeur limite (30 mg/Nm3) et d’un intervalle de confiance (40%) pour les installations mettant en œuvre un dispositif de traitement des oxydes d’azote par injection de réactifs azotés.
 L’obligation de fixer dans l’arrêté préfectoral des flux limites de rejets dans l’atmosphère pour tous les polluants.
 L’obligation de réaliser les mesures 4 fois par an par un organisme accrédité pour les installations de co-incinération.
 L’obligation de mesurer les dioxines et furannes en semi-continu pour les installations d’incinération et pour les installations de co-incinération seulement en cas de dépassement constaté de la valeur limite lors d’un contrôle réglementaire. La mise en place et le retrait des cartouches doivent être réalisés par un organisme accrédité pour réaliser les contrôles réglementaires avec une périodicité de 4 semaines.
 L’obligation d’évaluer annuellement le pouvoir calorifique inférieur (PCI) des déchets incinérés.
 L’obligation d’évaluer annuellement la performance énergétique de l’installation : l’exploitant doit mettre en place, maintenir et faire étalonner annuellement les moyens de mesure nécessaires à l’évaluation de la performance énergétique ; cette exigence ne s’applique pas aux installations d’incinération ou de co-incinération des déchets dangereux.

En outre, l’inspection des installations classées sera tenue informée du fonctionnement de l’installation par la transmission notamment des résultats des mesures en semi-continu et des flux de polluants mesurés, du PCI, …

Offre Apave :
Apave vous accompagne dans le suivi de vos incinérateurs :
 assistance à la rédaction de la demande d’autorisation d’exploiter (installations neuves) ou à la relecture du projet d’arrêté fixant les flux limites au rejet ;
 la mesure périodique de l’ammoniac ;
 l’étalonnage QAL2 ou la vérification annuelle AST des analyseurs en continu de l’ammoniac ;
 la mise en place et le retrait des cartouches pour les mesures en semi-continu des dioxines et furannes, ainsi que la vérification du matériel et le calcul des concentrations ;
 la vérification des dispositifs de mesure du débit afin d’estimer les flux de polluants ;
 l’assistance à l’évaluation du PCI ;
 l’assistance au calcul de la performance énergétique.

Apave et sa filiale A+ Métrologie assurent pour vous l’étalonnage des dispositifs de mesures nécessaires pour calculer la performance énergétique.

Apave* est accréditée par le COFRAC Essais pour réaliser les mesures de rejets atmosphériques dans votre établissement.

 *liste de sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr