Vous êtes concernés :
Tous les chefs d’établissements recevant du public (ERP) et plus particulièrement ceux de la 1ère à la 4ème catégorie des types N et O tels que :
·    les restaurants et débits de boisson,
·    les hôtels et pensions de famille.


Echéance :
16 juin 2010


De quoi s’agit-il ?
L’arrêté du 7 juin 2010 autorise et réglemente l’installation et l’utilisation d’appareils fonctionnant à l’éthanol en tant qu’appareil de chauffage ou à usage décoratif.

La principale modification concerne les appareils fonctionnant à l’éthanol en tant qu’objet décoratif.
Ils sont composés d’un brûleur ou bloc de combustion, inclus dans un habillage qui n’est généralement pas raccordé à un conduit d’évacuation des fumées et ils peuvent prendre des formes diverses : cheminée existante, cheminée fixable ou mobile.

Ces appareils ne sont autorisés que dans les établissements du premier groupe (établissement de 1ère à  4ème catégorie des établissements recevant du public) de type N (« restaurants et débits de boisson») et O (« hôtels et pensions de famille »). Les dispositions applicables dans les établissements de 1er groupe le sont également dans les établissements du 2ème groupe (5ème catégorie des établissements recevant du public) pour les mêmes types d’exploitation (N et O).

Dans les ERP concernés, l’usage de ces appareils est interdit dans un local en sous-sol, une circulation, un espace d’attente sécurisé, les locaux à sommeil ainsi que les niveaux comportant des locaux à sommeil sauf le rez-de-chaussée.

En outre, l’arrêté fixe les règles de remplissage et de stockage du combustible (éthanol sous forme liquide ou gélifiée).

Les chefs d’établissements recevant du public souhaitant mettre en place ce type de foyers, ou l’ayant déjà fait, veilleront à respecter les conditions d’utilisation fixées par cet arrêté et vérifieront que les appareils utilisés sont conformes à la norme NF D-35-386 (août 2009). Ils s’assureront également que leurs mandataires (maîtres d’œuvres, architectes, bureaux d’études) intégreront ces nouvelles exigences dans le cahier des charge des projets en cours ou à venir.


Références réglementaires :
Arrêté du 7 juin 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité et de panique dans les ERP, concernant les appareils fonctionnant à l’éthanol.


Offre Apave :
Dans le cadre de sa mission de contrôle technique de construction et de diagnostic sécurité, Apave intègre ces nouvelles dispositions réglementaires.