Vous êtes concernés :
Exploitants d’entrepôts secs ou frigorifiques (rubriques 1510 et 1511)
Exploitants de dépôts de papiers, cartons (rubrique 1530)
Exploitants de stations services (rubrique 1435)
Exploitants de stockage de polymères, de pneumatiques ou de produits composés de plus de 50 % de polymères (rubriques 2662 et 2663).

Echéance :
Immédiate.

De quoi s’agit-il ?
Les installations visées ci-dessus peuvent désormais être soumises à enregistrement en fonction de leurs volumes.
Ce régime prévoit le dépôt en Préfecture d’un dossier d’enregistrement. Celui-ci contient notamment la justification de la compatibilité avec les documents d’urbanisme, l’avis du propriétaire et du maire sur l’usage futur après mise à l’arrêt, et si nécessaire, l’évaluation des incidences du fonctionnement des installations en zone NATURA 2000. Mais la pièce principale de ce dossier est la justification de la conformité des installations à l’arrêté ministériel applicable établie suivant un guide ministériel. L’enregistrement est ensuite acté par un arrêté préfectoral dans un délai maximum de 5 mois, au lieu de 10 en moyenne pour l’autorisation.
Le régime d’enregistrement concernera prochainement d’autres activités : à suivre !

Références réglementaires :
- Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement.
- Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations.
- Arrêtés du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 1435, 1510, 1511, 1530, 2662, 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Offre Apave :
Apave vous accompagne et vous conseille tout au long de la vie des installations classées et réalise :

• les diagnostics de classement au titre de la réglementation des ICPE ;
• les dossiers de déclaration, d’enregistrement ou de demande d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE ;
• les vérifications de conformité par rapport à la réglementation applicable en matière d’environnement, dont le contrôle périodique obligatoire des installations soumises à déclaration ;
• les mesures des rejets gazeux ou aqueux, de niveaux de bruit ou d’odeurs
• les études d’identification et de gestion de pollution des sols
• l’analyse de risques particuliers tels que la foudre, le risque lié aux atmosphères explosives (ATEX), la prolifération de légionelles, …

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- la réglementation environnementale,
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