Vous êtes concernés :
Mairies, gestionnaires d’immeubles, organismes publics ou privés, associations d’aide au logement…

Echéance :
Immédiate.

De quoi s’agit-il ?
Le dossier de demande d’agrément doit être déposé auprès de la préfecture du département où sont situés les locaux concernés. Il est composé des éléments suivants :

• l’identification de l’organisme demandeur (statuts, extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés pour les entreprises, récépissé de déclaration en préfecture pour les associations …) 
• la copie de la convention conclue entre le propriétaire et le demandeur ;
• les attestations d’assurance du propriétaire et du demandeur pour l’opération concernée ;
• une attestation que les locaux ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé de ses futurs résidents ;
• un état descriptif des différentes installations existantes ainsi que des équipements qu’il s’engage à faire installer ;
• un diagnostic de sécurité incendie établi par un contrôleur technique ou un technicien de la construction ; ce diagnostic est effectué sur la base du référentiel simplifié « sécurité incendie – bâtiments d’habitation anciens » ;
• un état de la présence ou non de matériaux ou produits contenant de l’amiante (si la construction est antérieure à 1997) tel que défini par l’article L.1334-13 du Code la Santé Publique ;
• un constat de risque d’exposition au plomb si la construction est antérieure à 1949, tel que défini par l’article L.1334-5 du Code la Santé Publique ;
• les attestations d’entretien des ascenseurs, si l’immeuble en est équipé.

L’obtention de l’agrément valide que le bailleur a bien rempli ses obligations réglementaires et lui assure ainsi, au travers des différents diagnostics, que les locaux loués remplissent un minimum de conditions en terme de sécurité incendie, hygiène et dignité pour les futurs résidents temporaires.

Références réglementaires :
Arrêté du 12 avril 2010, fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu par l’article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l’occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires.

Offre Apave :
Apave réalise les différents diagnostics requis pour le dossier de demande d’agrément :
- diagnostic sécurité incendie,
- diagnostic risque amiante,
- diagnostic risque plomb,
- diagnostic solidité,
- vérification technique des ascenseurs.