Ces nouvelles dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 24 janvier dernier et concernent tous les chefs d'établissement recevant du public (ERP).
La possibilité de limiter le nombre de personnes handicapées pouvant accéder aux ERP étant supprimée, il fallait réviser le règlement de sécurité puisque aucune mesure particulière n’était prévue pour parer à l'incapacité d'une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement.
Dorénavant, certains principes doivent être respectés dans les ERP de toutes catégories neufs, pour alerter efficacement et évacuer de manière différée toute personne handicapée, dont :
la création à chaque niveau d’espaces d'attente sécurisés,
la création des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d'attente sécurisés,
l'installation d'un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément,
l'élaboration sous l'autorité de l'exploitant des procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.
la formalisation dans le dossier de sécurité de la ou des solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.
Tous les moyens techniques et humains doivent donc être mis en œuvre pour veiller à la sécurité des personnes handicapées dans tous les projets de construction d’ERP ou d’agrandissement de bâtiment existants.
Références réglementaires :
Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
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