Vous êtes concernés :
Maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fournisseurs et entreprises de pose d’installations photovoltaïques, …

Date de mise en application : 14 janvier 2010.

De quoi s’agit-il ?
Cet arrêté fixe les nouveaux tarifs et les conditions d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque pour la période 2010-2012.

Quatre tarifs sont ainsi établis en fonction du type d’installation de production:

• pour les installations associées aux bâtis et bénéficiant de la prime d’intégration au bâti : de 0,50 à 0,58 €/ kW/ h selon le type de bâtiment ;
• pour les installations associées aux bâtis et bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée au bâti : 0,42 €/ kW/ h selon le type de bâtiment ;
• pour les autres installations associées au bâti : de 0,314 à 0,40 €/ kW/ h selon le département et la collectivité territoriale ;
• pour les installations au sol : de 0,314 à 0,40 €/ kW/ h selon le département et la collectivité territoriale.

L’énergie pouvant être achetée est plafonnée et le tarif d’achat de l’excédent produit passe à 0,05 €/ kw/ h. Ces tarifs sont maintenus fixes pour tous contrats d’achat signés avant le 31/12/2011. Leur indexation annuelle est prévue à partir du 01/01/2012.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux installations photovoltaïques mises en service après le 14 janvier 2010 et dont la demande de raccordement a été effectuée à compter de cette même date.

Référence réglementaire :
Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, modifié par l’arrêté du 15 janvier 2010.

Apave a élaboré une offre spécifique de contrôle et de formation concernant le bâti et l’installation électrique de ces équipements photovoltaïques :

• Diagnostic solidité des charpentes existantes avec prise en compte de la réglementation actuelle,
• Contrôle Technique de Construction pour la solidité des ouvrages (bâti, fixation au bâti et, sur les bâtiments, étanchéité)
• Assistance technique à la conception jusqu’à la mise en service de l’exploitation
• Dimensionnement des installations électriques et vérification de la conformité des installations au guide UTE15712 spécifique au photovoltaïque
• Vérification initiale Foudre
• Consuel électrique
• Formation des personnels