Les exploitants concernés par l’extension du Plan National d’Allocation des Quotas de CO₂ à compter du 1^er janvier 2013, doivent déclarer au préfet avant le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) pour la période 2005 à 2007, conformément au décret 2010-300 du 22 mars 2010. Cette déclaration devra être préalablement vérifiée par un organisme accrédité et servira de base au calcul de leur allocation de quotas pour 2013.

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