Le texte précédent indiquait que le premier contrôle des installations mises en service avant le 30 juin 2008 devait être effectué avant le 31 décembre 2008, (Décret N°2006-435 du 13 avril 2006). Le retard pris dans la publication des rubriques à contrôler n’a pas permis le respect de ces délais. Le nouveau décret du 6 juillet, accorde un délai supplémentaire aux installations concernées.

Afin d'assurer la régulation des contrôles à effectuer, les exploitants d'installations mises en service avant le 1er juillet 2009 et soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L512-11 du Code de l'environnement qui n'ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle de celles-ci, doivent y procéder au plus tard :
· le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986
· le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991
· le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997
· le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003
· le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009.

Ces contrôles périodiques ont pour objectif d'informer les exploitants d'installations soumises à déclaration de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires. La périodicité de ce contrôle est de 5 ans maximum.
Toutefois, cette périodicité est portée à 10 ans pour les installations engagées dans un système de management environnemental ou certifiées selon la norme iso 14001.

Ils ne peuvent être effectué que par un organisme ayant fait l'objet d'un agrément ministériel.

Apave, accrédité par le COFRAC et agréé par le MEEDDAT, réalise le contrôle périodique de vos installations selon les points de contrôle définis par les arrêtés.
Fort de son expertise technique et réglementaire, Apave peut également vous accompagner pour l’ensemble des dossiers, mesures (acoustique, rejets..), études (danger, impact…) nécessaire à l’exploitation de vos ICPE.