Vous êtes concernés :
Les chefs d'établissement recevant du public des quatre premières catégories et les ERP de type M.

Date de mise en application : 9 mai 2010.

De quoi s’agit-il ?
Les ERP des quatre premières catégories, sans locaux d’hébergement disposent sous certaines conditions de nouveaux délais entre deux visites périodiques de la commission de sécurité. En effet, lorsqu’une visite périodique conclut par un avis favorable à la poursuite de son exploitation et que la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion, le délai fixé pour la prochaine visite de l’établissement peut être prolongé :
- dans la limite de 4 ans, s’il était de 2 ans,
- dans la limite de 5 ans, s’il était de 3 ans.
Cette modification est proposée par la Commission de sécurité compétente et est inscrite sur le procès verbal de la visite.

Dans le cas des ERP de type M, lorsque le centre commercial en exploitation dispose d’un système d’extinction automatique de type sprinkleur, les magasins, locaux ou aires de vente d’une surface totale inférieure à 300 m² peuvent ne pas faire l’objet d’une visite de réception des travaux par la commission de sécurité compétente si les rapports de vérifications techniques les concernant concluent à la conformité des locaux par rapport aux dispositions réglementaires.
Ces rapports sont transmis au responsable unique de sécurité qui doit les adresser au secrétariat de la commission de sécurité compétente avant la date d’ouverture envisagée.

Références réglementaires :
Arrêté du 1er février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Offre Apave :
- Formations réglementaires au risque incendie
- Assistance à maîtrise d’ouvrage pour définir la solution la mieux adaptée à l’établissement concerné, analyse des besoins.
- Diagnostic sécurité incendie
- Vérification réglementaires après travaux